Il s'agit d'un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu'à 1 200 €, remboursable à raison d'un euro par jour. Ce dispositif est accessible aux jeunes de 15 à 25 ans inclus, qui souhaitent financer leur première inscription à une formation au permis de conduire (catégorie B ou A1).
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Les démarches administratives |
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GENDARMERIE NATIONALE Prendre rendez-vous. |
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Scan20210603112647.pdf |
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Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour le certificat d'immatriculation peuvent s'effectuer sur le site ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ Il existe des sites frauduleux, utilisants un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût plus élevé. Afin de vous informer correctement sur le prix ainsi que sur les étapes à suivre: veuillez consulter cette notice explicative. Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à un garagiste agréé par la préfecture: garage dans le 53 En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez le guide pratique |
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Demande d’acte de naissance : 3 versions gratuitesL’acte de naissance est généralement utilisé pour justifier de manière authentique votre identité et votre situation familiale. |
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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS ce dispositif entre en vigueur à partir du 15 janvier 2017. |
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Carte nationale d'identité À compter du 1er mars 2017, l'enregistrement des demandes de CNI se fait selon les mêmes modaités que les demandes de passeport. |
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Passeport |
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La ville de Craon a mis en place des créneaux horaires afin d'accueillir les usagers uniquement sur RDV : - le lundi de 13h45 à 16h45, - le mardi de 8h45 à 11h45, - le mercredi de 13h45 à 17h30, - le vendredi de 13h45 à 16h15, - le samedi de 9h15 à 11h45. |
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Horaires-depot-et-retrait.doc |
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La Complémentaire Santé Solidaire est un système de couverture maladie en France qui vise à assurer une protection sociale supplémentaire aux personnes qui ne sont pas éligibles aux régimes d'assurance maladie obligatoires.
Depuis début 2023, les majeurs de moins de 25 ans vivant chez une personne éligible au RSA sont automatiquement éligibles à la CSS |
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RECENSEMENT MILITAIRE Bientôt 16 ans ! Pensez au recensement. L'attestation de recensement retrouve sa validité jusqu'à la date anniversaire de 18 ans en tant que justificatif vis-à-vis des obligations du service national lors de la constitution des dossiers d'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique française, à l'exception des dossiers d'inscrition à l'examen du permis de conduire. À partir de l'âge de 18 ans, seul le certificat de participation est exigé. Concernant les justificatifs à fournir pour l'inscription au permis de conduire : - avant l'âge de 17 ans, aucun justificatif n'est demande, - dès l'âge de 17 ans, le certificat de participation à la JDC est exigé. |
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NOUVELLES PROCÉDURES RELATIVES AUX CERTIFICATS D'IMMATRICULATION ET AUX PERMIS DE CONDUIRE |
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Circulaire-maires-du-26-10-2017.pdf |
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AIDES AU LOGEMENT Pour aider les habitants de la commune, la page de toutes les aides aux logements 2023 (Achat, Location et Rénovation) a été mise à jour : https://comparateur-ade.com/aides-au-logement |
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Les aides de l'ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d'infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc. L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière. Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux. Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH. Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet. Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes
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cerfa_13995.pdf |
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Courrier-declaration-ruches.pdf |
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MA PRIME'RÉNOV Chers concitoyens, |
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 Toutes les aides pour financer son permis et sa voitureToutes les aides pour financer son permis de conduireVoici un récapitulatif des principales aides disponibles en France pour financer le permis B. Vous avez moins de 25 ansLes jeunes de moins de 25 ans peuvent bénéficier de plusieurs coups de pouce pour financer leur permis de conduire : Le permis à 1 € par jourLe Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)Géré par les conseils départementaux, ce fonds propose une aide financière pour les jeunes en difficulté, permettant de couvrir une partie des frais engendrés par l’obtention du permis de conduire. Les aides spécifiques par régionChaque région peut mettre en place ses propres aides pour le financement du permis de conduire. Par exemple, la région Île-de-France propose une aide de 1 300 € pour les jeunes de 18 à 25 ans en insertion professionnelle. La région Bretagne, quant à elle, propose une aide de 400 € pour les jeunes de 15 à 25 ans sous certaines conditions. Consultez le site internet de votre région pour connaître le dispositif en vigueur chez vous. Le Pass Permis CitoyenCertaines régions ouvrent ce dispositif aux jeunes de 15 à 25 ans en échange d’heures de bénévolat. Cette aide peut atteindre 600 €. Vous êtes apprentiDepuis janvier 2019, une aide de 500 € est accordée aux apprentis ayant au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire de catégorie B. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de financement et n’est pas attribuée sous condition de ressources. Vous êtes demandeur d'emploiAfin de faciliter leur réinsertion, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d’aides spécifiques pour le financement de leur permis de conduire. L’aide individuelle à la formation (AIF)Attribuée par France Travail (ex Pôle emploi), cette aide peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation au permis de conduire, sous certaines conditions. Elle est destinée à faciliter l'accès à un emploi ou à une formation. L’aide à la mobilitéFrance Travail propose également une aide pour les demandeurs d'emploi ayant besoin du permis de conduire pour accepter une offre d'emploi ou suivre une formation. Les conditions d'attribution et les montants varient selon les situations personnelles. Vous êtes salariéLes salariés ont également accès à un certain nombre de dispositifs pour financer leur permis de conduire. Le Compte Personnel de Formation (CPF)Les heures accumulées sur le CPF peuvent être utilisées pour financer une formation au permis de conduire, si cette dernière permet d'améliorer la mobilité professionnelle. La formation doit être réalisée par une auto-école agréée. Les aides de l’employeurCertaines entreprises proposent des aides ou des prêts à taux zéro pour aider leurs employés à financer leur permis de conduire. Il est conseillé de se renseigner auprès de son service des ressources humaines. Vous êtes en situation de handicapSi vous souffrez d'un handicap, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de 1 000 € attribuée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Ce financement vous est proposé dès lors que votre permis est nécessaire au maintien ou à l’obtention d’un emploi. Les aides des collectivités localesCertaines collectivités locales (communes, départements) peuvent également proposer des aides pour le permis de conduire. Il est recommandé de se renseigner auprès des services sociaux de sa mairie ou de son département puisque ces financements peuvent être conditionnés à l’âge ou au statut professionnel. Toutes les aides pour acquérir un véhiculeEn plus du financement du permis de conduire, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour l’acquisition d’un véhicule. Le Gouvernement a en effet développé plusieurs dispositifs pour encourager la transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres. Le leasing social électriqueLancé en janvier 2024, le leasing social a pour objectif de rendre la mobilité verte accessible aux ménages modestes. Ce dispositif permet de louer une voiture électrique pour moins de 150 € par mois. Les conditions d'éligibilité
Ce qu’inclut le contrat de location (location longue durée ou LOA)
De façon à satisfaire tous les publics éligibles, les concessions participantes mettent à disposition plusieurs types de véhicules :
La prime à la conversionLa prime à la conversion vise à encourager l'achat de véhicules neufs ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Son montant peut atteindre :
La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique si vous résidez ou travaillez en ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité). Le bonus écologiqueLe bonus écologique est destiné à l'achat ou à la location d’un véhicule électrique ou hydrogène, qu'il soit neuf ou d'occasion. Son montant dépend du type de véhicule :
À noter qu’une majoration de 1 000 € s’applique pour les départements d’Outre-mer (DOM). Le microcrédit pour véhicule propreLe microcrédit s'adresse aux ménages modestes qui ne sont pas éligibles au prêt bancaire traditionnel en raison d’une situation sociale ou financière précaire. Il permet d’acquérir un véhicule propre en location longue durée (LLD) ou en location avec option d'achat (LOA), sous condition de revenus. Cumulable avec la prime à la conversion et le bonus écologique, son montant peut atteindre 8000 € remboursables sur une durée maximale de 7 ans. Ce prêt est garanti à 50 % par le fonds de cohésion sociale géré par BPI France. Les aides localesDe nombreuses régions ont mis en place des aides ciblées pour l'acquisition d’un véhicule. Vous retrouverez l’ensemble de ces dispositifs sur le site officiel : jechangemavoiture.gouv.fr |
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